Les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de droits sociaux, ou effectuer des démarches en amont, pour y avoir droit une fois bénéficiaires de la protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) donc les enjeux sont extrêmement importants en pratique.
Cet article a pour objectif de guider les demandeurs d’asile et leurs accompagnants dans les démarches administratives essentielles.
Il propose également des modèles pratiques pour optimiser leurs demandes et des ressources utiles pour toute question complémentaire.
1. Protection maladie : un droit essentiel à débloquer rapidement
Pendant les trois premiers mois :
Lorsqu’ils arrivent en France, les demandeurs d’asile ne peuvent accéder qu’à des soins urgents et vitaux dans les hôpitaux publics (DSUV). Ils ne bénéficient pas encore de l’Assurance Maladie universelle (souvent appelée « PUMA »).
Après trois mois :
Dès qu’ils disposent de leur attestation de demande d’asile (ATDA) et après trois mois de présence régulière sous couvert d’ATDA, ils doivent effectuer une demande d’affiliation à l’Assurance Maladie auprès de la CPAM de leur lieu de résidence. Voici les documents à fournir :
Le formulaire Cerfa n°15763*02 accessible ici, rempli et signé,
Une copie de l’ATDA,
Un justificatif de domicile :
1) Facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet) ou bail de location au nom du demandeur, datant de moins de 6 mois ;
2) Si hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée (original), copie de sa carte d'identité (si français ou européen) ou de son titre de séjour (si nationalité pays tiers), et facture au nom de l’hébergeant datée de moins de 6 mois (électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet).
Si la demande est faite par courrier recommandé avec accusé de réception, il faut impérativement conserver une copie des documents transmis et la preuve de l’envoi.
Une fois affiliés, les droits à l’Assurance Maladie restent ouverts de manière illimitée, à moins que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ne les clôture, selon une procédure bien précise en plusieurs étapes. Cette couverture est précieuse, car elle garantit un accès pérenne aux soins, même en cas d’échec de leur demande d’asile et s’ils se retrouvent ensuite sur le territoire français en situation irrégulière.
Enjeux :
Si un demandeur d'asile ne fait pas cette démarche d'adhérer à l'Assurance Maladie avant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, et que sa demande d'asile est rejetée, il se retrouvera sans couverture sociale pendant une période de trois mois. Pendant ce temps, il devra attendre d’être éligible à l’Aide Médicale d’État (AME), qui ne s’applique qu’aux étrangers en situation irrégulière depuis plus de 90 jours.
C’est là que la couverture maladie devient essentielle. Si un demandeur d'asile a déjà ouvert ses droits à l’Assurance Maladie avant le rejet de sa demande d’asile, il bénéficiera d’une couverture maladie illimitée, même après ce rejet, tant que la procédure de clôture des droits n’a pas été initiée par la CPAM, offrant ainsi une continuité de soins, même en situation irrégulière.
Sur la procédure de clôture des droits à l’assurance maladie :
En pratique, la procédure de clôture des droits est strictement encadrée :
- Elle commence par un premier courrier, qui laisse 1 mois à l’étranger pour fournir un titre de séjour valide.
- Si ce dernier ne répond pas dans ce délai, un deuxième courrier sera envoyé, annonçant la clôture des droits dans les 45 jours suivants. ! Tant que ce deuxième courrier n’est pas intervenu, les droits ne sont pas coupés et la couverture maladie reste en place.
Ce deuxième courrier ne peut intervenir qu’au minimum 6 mois avant l’expiration du titre de séjour, ce qui signifie que même après l’expiration du titre de séjour, l’étranger pourra a minima bénéficier de l'Assurance Maladie pendant une période d’au moins 6 mois et 45 jours.
2. Le RSA : un droit à connaître et à demander dès la demande d’asile
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est accessible aux bénéficiaires de la protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire). Cependant, pour en bénéficier rétroactivement, il est essentiel de déposer une demande dès la procédure d’asile.
Démarche pour demander le RSA :
Faire une demande dès réception de l’ATDA : La rétroactivité du RSA s’applique à compter de la date de demande, et non à la date d’obtention de la protection.
Dossier à constituer :
Joindre l’ATDA,
un justificatif de domicile :
1) Facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet) ou bail de location au nom du demandeur, datant de moins de 6 mois ;
2) Si hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée (original), copie de sa carte d'identité (si français ou européen) ou de son titre de séjour (si nationalité pays tiers), et facture au nom de l’hébergeant datée de moins de 6 mois (électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet),
et une attestation de non-revenus pour appuyer la demande, dans laquelle il faut mentionner le montant des CMA.
Comment déposer la demande ?
Les demandes de RSA peuvent être déposées :
En ligne sur le site de la CAF (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50282) ou
Par courrier recommandé avec accusé de réception, pour conserver une preuve formelle. Il faut conserver impérativement une copie des documents transmis et la preuve de l’envoi.
Il faut alors joindre à votre dossier le formulaire N°15481-01 rempli et signé : Accédez au formulaire Cerfa n°15481-01 pour la demande de RSA ici.
Ainsi, en cas de protection internationale, il est possible de récupérer rétroactivement plusieurs mois de RSA, à condition de prouver une demande préalable antérieure à la protection.
Prestations familiales
À noter : Les prestations familiales, elles, sont rétroactives à compter de la date d’entrée en France, ce qui permet de récupérer a posteriori plusieurs mois d’allocations. Il n’est donc pas nécessaire de les demander avant l’obtention de la protection internationale.
3. Des associations à contacter
En cas de besoin, vous pouvez contacter des associations pour vous accompagner dans vos démarches. Par exemple :
La Cimade
La Cimade offre des permanences gratuites pour accompagner les étrangers dans leurs démarches (asile, régularisation, recours contre une OQTF, etc.).
Permanences physiques : Localisez la permanence la plus proche et les horaires sur leur site : https://www.lacimade.org/etre-aide-par-la-cimade/.
Permanence téléphonique : Appelez le standard général pour obtenir des informations : 01 40 08 05 34.
Le GISTI
Le GISTI fournit des informations juridiques détaillées et des modèles de recours administratifs pour les droits des étrangers.
Permanences téléphoniques :
Du lundi au vendredi de 15h à 18h.
Le samedi de 10h à 12h.
Numéro : 01 84 60 90 26.
Contact postal :
écrire à Gisti, 3 villa Marcès, 75011 Paris, France.
Consultez également leur guide des collectifs et permanences : https://www.gisti.org/spip.php?article1506#idf.
Vous pouvez sinon contacter le cabinet pour des questions spécifiques et une aide juridique personnalisée.
4. Modèles de courrier et d'attestation de non-revenus
Pour aider les demandeurs d'asile à formaliser leurs demandes, des modèles de courriers et d'attestations de non-revenus sont fournis ci-dessous.
Il est fortement conseillé de personnaliser ces modèles en fonction de chaque situation.
Exemple de courrier de demande de RSA :
Nom prénom
Adresse
Mail / téléphone
Ref OFII :
CAF
Adresse
Lieu et date
Envoi en LRAR
Objet : demande de RSA
Madame, Monsieur,
J’ai formulé une demande d’asile en France le … .
Conformément au principe de l’égalité de traitement posé par la Convention de Genève, repris dans la lettre au réseau CAF n°2017 – 003 du 18 janvier 2017, qui dispose que : "En accord avec les services ministériels, en application de l’effet recognitif associé aux statuts de réfugié et de protection subsidiaire, les droits au RSA et le cas échéant y compris à la prime d’activité doivent par ailleurs être ouverts rétroactivement à compter de la date de la demande ", je souhaite déposer une demande de RSA.
Conformément au texte, la demande est déposée aujourd’hui, pendant la procédure de demande d’asile, et sera valable rétroactivement lorsque mon client obtiendra le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n°15481-01, relatif à sa demande, dûment complété, ainsi que son Attestation de demande d’asile (ATDA), un justificatif de domicile et un justificatif de revenus.
Dans le cas où vous refuseriez de faire droit à cette demande, je souhaiterais que vous me fassiez connaître les motifs en droit et en fait justifiant votre décision de refus, ainsi que les voies et délais de recours.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération.
Fait à … le …
Signature :
Pièces jointes :
1. Cerfa n°15481-01
2. Attestation de demande d’asile
3. Justificatif de domicile
4. Justificatif de revenus
Exemple d’attestation de non revenus :
Prénom NOM
Né le 00/00/0000, à VILLE (Pays)
Adresse complète
Fait à VILLE, le 00/00/0000
Objet : Attestation sur l'honneur de non-perception de revenus
Je soussigné(e) Prénom NOM, né(e) le 00/00/0000 à VILLE (Pays), résidant à l'adresse susmentionnée, atteste sur l'honneur ne percevoir aucun revenu, et bénéficier uniquement des conditions matérielles d’accueil telles que prévues pour les demandeurs d'asile [à adapter].
Je précise que le montant des conditions matérielles d’accueil s'élève à [précisez le montant par mois ou par année].
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Prénom NOM(Signature)
Me Mathilde Silvestre
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